Reporting RH

Le calcul de l'index égalité F/H

Que dit la loi ?

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret du 8 janvier 2019 poussent l'obligation des entreprises en matière d'égalité salariale Femmes / Hommes en fixant plusieurs actions à la charge des entreprises :

  • Une action consistant à mesurer la situation de l'entreprise en matière d'égalité salariale grâce à un index d'égalité Femmes / Hommes comportant 5 indicateurs et permettant d'obtenir un score global sur 100 points.

  • Une action consistant à communiquer chaque année au plus tard le 1er mars, le score global de l'entreprise au regard de l'égalité salariale : publication sur le site internet de l'entreprise.

      Les résultats devront également être mis à la disposition du Comité social et économique de l'entreprise (CSE) et être              transmis aux services de l'inspection du travail via le formulaire en ligne sur le site du Ministère du Travail.

  • Une action consistant à corriger et améliorer l'égalité salariale en fonction du score obtenu après diagnostique : quand le score est inférieur à 75 points, les entreprises ont 3 ans pour atteindre au moins 75 points.

Qui est concerné et quand ?

Cette obligation s'applique à toutes les entreprises de plus de 50 salariés, selon le calendrier suivant :

Entreprises de plus de 250 salariés :

Au plus tard le 1er mars 2019 (rémunérations de 2018) : Date impérative pour les entreprises de 1 000 salariés et plus.

Au plus tard le 1er septembre 2019 (rémunérations de 2018) : Pour les entreprises de 250 à 1 000 salariés

Entreprises de 50 à 250 salariés :

Au plus tard le 1er mars 2020 (pour les salaires de 2019)

Les 5 indicateurs constituant l'index d'égalité Femmes / Hommes :

  1. Ecart de rémunération (comparaison des rémunérations moyennes par catégorie professionnelle et tranches d'âges) : 40 points

  2. Ecart de répartition des augmentations individuelles : 20 points

  3. Ecart de répartition des promotions : 15 points

  4. Pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité : 15 points

  5. Proportion de femmes et d'hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10 points

Les entreprises de 50 à 250 salariés auront 4 indicateurs à calculer, les indicateurs 2 et 3 étant regroupés en un seul.

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